Conditions générales du contrat de mise à disposition d'un box de stockage

Article 1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part la société KL-box exploitant un site de self-stockage à Cornebarrieu (31700) et d’autre part l’utilisateur de l’espace de stockage (ou de tous autres produits et services proposés par KL-box tels que parking, réception de marchandise, ...), ci-après dénommé « le Client ».

L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « le Box », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site KL-box (incluant le Box mis à disposition) sont dénommés « les Biens ». Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés au sens des articles 1927 et suivant du Code Civil. Le Client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs. Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par KL-BOX notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises. Enfin le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail. Il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes proposées par KL-box, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du Client.

Article 2. Occupation et utilisation

2.1 KL-box accorde au Client le droit d’occuper et d’user du Box conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser le Box à d’autres fins. Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le Box. KL-box ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant du Box que des Biens. Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser KL-box de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.

2.2 Le Client veillera à maintenir le Box en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. Le Box devra rester constamment fermée et propre. Le Client est responsable du nettoyage du Box. Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors du Box, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 50 Euros par objet abandonné. En outre, le Client sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 30 Euros par m3.

2.3 Le Client confirme qu’il a visité, inspecté et accepté le Box en bon état et que cet espace est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. KL-box ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.

2.4 Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille du Box soient estimatives. Toute différence entre la taille réelle du Box et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.

2.5 Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son Box ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».

2.6 Le Client est tenu d’utiliser le Box de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.

2.7 Le Client n’est pas autorisé :

• à utiliser le Box comme lieu de travail, bureau ou autres,

• à exercer une activité commerciale depuis son Box ,

• à établir le siège social ou d’établissement dans le Box ,

• à utiliser le Box à des fins d’activités illégales, criminelles ou immorales,

• à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de KL-box; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du Client,

• à installer des éléments fixes dans ou sur le Box , sans accord préalable écrit de UNIVERSAL BOX .

2.8 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans son Box (cette liste n’étant pas exhaustive) :

• bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale,

• tout objet émettant fumée ou odeur,

• tous animaux morts ou vivants,

• déchets (incluant les déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuses)

• alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance,

• armes à feu, explosifs, armes et munitions,

• toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc....

• Toute substance, préparation ou objet :

– Explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane...

– inflammable, tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre...), l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium...)

– oxydant, comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium...), les peroxydes, les acides perchloriques forts

– toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant

– nocif comme les diluants pour peinture, les détachants

– dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds

– irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène

D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles faisant l’objet de conditions de stockage réglementées.

2.9 En cas de non-respect par le Client des articles 2.7 et/ou 2.8, le contrat sera résilié immédiatement et sans préavis, le Client devra indemniser KL-box de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que KL-box ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

2.10 Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser le Box en violation du Contrat, en particulier de l’article 2 des présentes, KL-box se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès au Box aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. KL-box pourra alors, sans y être obligée, en aviser le Client.

Article 3. Durée du Contrat de mise à disposition

A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. Par dérogation à ce qui précède, en cas de prise d’effet du contrat après le 15 du mois, la durée initiale prendra fin le dernier jour du mois suivant. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis donné par écrit et dont la durée est définie par les conditions particulières du contrat.

Article 4. Facturation et retard de paiement

4.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA. La redevance de mise à disposition est due dès le premier jour de la mise à disposition du Box jusqu’à la date de sa libération effective. Son montant est fixé aux Conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant s’il y a lieu tous autres frais relatifs à la mise à disposition du box, et sera payable, par avance et sans escompte, à réception de la facture. Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour KL-box de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Pour arrêter la facturation le Client doit impérativement signer la restitution du box, et enlever son cadenas sans quoi la facturation continuera de plein droit.

4.2 La facture de KL-BOX sera payable mensuellement, sans escompte, à réception, par virement ou par prélèvement bancaires, par chèque ou carte bancaire. L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au Client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre KL-box et le CLIENT que la facture de KL-box fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA, étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le Client accepte. Tout rejet bancaire d’un de ces modes de paiement entraînera l’application par KL-box de frais de gestion.

4.3 Règlement à distance. En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le Client au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise KL-box à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la réservation du box serait annulée. KL-box met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.

4.4 Dépôt de garantie. Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par KL-box. Il est restitué au CLIENT dans un délai de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à KL-box. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de KL-box. En outre, le CLIENT autorise expressément KL-box, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à KL-box. Le CLIENT complétera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.

4.5 A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, KL-box pourra refuser au Client l’accès au Box , jusqu’au complet paiement du solde dû.

4.6 A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 60 jours après sa date d’échéance, KL-box disposera des droits complémentaires suivants:

(a) de casser le cadenas existant et le remplacer par un nouveau,

(b) de déplacer les Biens du Box vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider KL-box, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,

(c) de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens du Box , les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant,

(d) de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition,

(e) de considérer les biens laissés dans le Box comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement.

Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.6, pourra être conservé par KL-box et imputé au paiement de tous frais supportés par KL-box dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à KL-box en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du Client) dans la mesure où le Client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par KL-box pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose KL-box pour le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à KL-box que KL-box ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.

4.7 Le Client accepte expressément que les Biens présents dans le Box puissent constituer une garantie de paiement pour KL-box des redevances, frais et autres sommes dues à KL-box, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans le Box pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entraîner la perte de la propriété des Biens laissés dans le Box.

Article 5. Mesures de Sécurité

5.1 Entrée et sortie du site. Les Clients disposent d’un code d’accès personnel au site KL-box, ce code devra être composé chaque fois que le Client souhaitera accéder à son Box. KL-box ne permet pas l’accès à l’intérieur ou à l’extérieur du site, aux personnes/véhicules (suivant d‘autres personnes/véhicules) qui n’auraient pas composé leur code d’accès. Les Clients doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou sortie. Un code d’accès est strictement personnel et ne peut être communiqué et utilisé par un tiers que sous la responsabilité du Client. Tous les dommages occasionnés au site par un tiers titulaire du code d’accès engagent la responsabilité du Client. Sauf disposition contraire, le Client peut accéder à son Box pendant les heures et jours d’ouverture tels que précisés dans les conditions particulières de son contrat.

L’accès en dehors de ces heures d’ouverture n’est pas autorisé. A l’issue du contrat la sortie du Box ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture du bureau et sous la direction du personnel du site KL-box n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, empêchant l’entrée et la sortie du Box, ou l’utilisation des monte-charges.

5.2 Accès du Client à son Box

Chaque Box est sécurisé par un cadenas. KL-box ne possède pas de clés pour accéder aux Box.

Le Client est seul responsable de la bonne fermeture du Box par son cadenas. Le Client n’est pas autorisé à installer un second cadenas. KL-BOX n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé ou du code du cadenas, ni des vols des biens et marchandises dont le Client pourrait se plaindre.

5.3 Procédure en cas d’incendie

Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le Client pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un Client, entraînera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus.

5.4 A l’intérieur du Site

La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est 15km/h. Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues et désignées à cet effet. La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site. Il est expressément et strictement interdit de fumer à l‘intérieur du site. Les chariots, transpalettes, monte-charges ou tout équipement de manutention fourni par KL-box pourront être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les Clients veilleront à ce qu’aucun de ces équipement et matériel ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l’intérieur du site. Les Clients ne sont pas autorisés à conserver les chariots, propriété de KL-box à l’intérieur de leur Box, sauf à être redevables d’une somme forfaitaire de 50 euros par jour de rétention.

Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer. Les Biens doivent être correctement disposés dans le Box, sans reposer ou exercer de pression sur les murs. KL-BOX ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens.

5.5 Tout manquement du Client aux mesures de sécurité ainsi qu’aux règles d’occupation et d’utilisation du box (article 2) qui entraîneraient un déclenchement d’alarme sera facturé au Client 50 € HT par déclenchement.

Article 6. Réception de marchandises

Le Client est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens entreposés dans son box. KL-box pourra refuser toute livraison sur le site si le Client n’est pas présent ou s’il ne lui a pas donné mandat exprès et écrit de les réceptionner pour son compte. En cas de mandat exprès de réception donné à KL-box, le Client est averti de la réception des marchandises sur le site et reste tenu de les entreposer dans son box dans le délai convenu préalablement et par écrit avec KL-box ainsi que de procéder aux vérifications et réserves à formuler le cas échéant en cas de perte ou d’avarie, et dans les délais légaux, auprès du transporteur. KL-box n’est pas tenu de surveiller les marchandises livrées ou en attente d’être expédiées, laissées en dehors du box du Client aux risques et périls du Client. En aucun cas KL-box ne pourra être responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par ces marchandises.

Article 7 Réservation du Box

7.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le Client pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance et moyennant le versement d’arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par KL-box. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par KL-box.

7.2 En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le Client non- professionnel, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes versées par le Client au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par KL-box sous un délai maximum de 30 jours. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à KL-box ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Ce droit ne pourra être exercé dès lors que la prestation de KL-box aura commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

7.3 En cas de modification par le Client de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box , celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.

7.4 En cas d’annulation du contrat du fait du Client hors cas visés à l’article 7.2, KL-box conservera dans ses comptes les arrhes versées par le Client.

7.5 Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification, la prime d’assurance réglée par le Client ne pourra être remboursée par KL-box.

Article 8. Obligation d’assurance

8.1 Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de KL-box), serait aux seuls risques et frais du Client. La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre KL- box, ses assureurs, ses Clients et ses co-contractants. Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, le Client sera tenu d’adhérer à la police multirisque marchandises souscrite par KL-box aux conditions rappelées dans le bulletin d’adhésion à l’assurance. Le Client s’engage à garantir KL-box, ses assureurs, ses Clients et co-contractants, contre tout recours engagé par les assureurs du Client contre KL-box.

8.2 En cas de souscription par le Client au contrat d’assurance proposé par KL-box comme indiqué précédemment, le Client s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion.

8.3 Le Client doit notifier à KL-box tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le Client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives

Article 9. Responsabilité et exclusion

9.1 L’entreposage des Biens dans le Box est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client. En aucun cas KL-box ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client. KL-box ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou du Box ou concernant la sécurité du site. KL-box ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans un Box, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. KL-box ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.

9.2 KL-box autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, l’accès au Box en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. KL-box ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou cadenas. Le Client demeure responsable à l’égard de KL-box de tout dommage que pourrait subir KL-box du fait de ces contrôles et inspections.

9.3 Le Client devra indemniser et garantir KL-box de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que KL-box supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation du Box par le Client. Le Client garantira également sans limite KL-box de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation du Box .

9.4 KL-box ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres Clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation du Box .

9.5 Le Client convient et accepte que compte tenu

(a) de l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens,

(b) du fait que KL-box n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait de son Box ,

(c) du fait que KL-box n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client, et

(d) de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 9 sont justes et raisonnables.

Article 10. Entretien et réparation

10.1 KL-box pourra à tout moment procéder sur ou dans le Box à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.

10.2 Les travaux de réparation et d’entretien effectués par KL-box dans le Box ne peuvent constituer un manquement par KL-box à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance du Box ou d’en empêcher l’accès. Le Client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.

10.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage au Box, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de KL-box, KL-box sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client. Le Client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.

10.4 En cas de nécessité, si KL-box doit accéder au Box pour les raisons susvisées, KL-box en informera le Client si le temps et l’urgence le permette ; il devra, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans un autre Box. Faute de déménagement par le Client, KL-box procédera ou fera procéder au déménagement des Biens dans un autre Box aux seuls risques du Client.

10.5 En principe KL-box et ses employés ne peuvent entrer dans le Box qu’avec l’autorisation préalable du Client. En cas d’urgence cependant, KL-box et ses employés sont autorisés à pénétrer dans le Box, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation et information préalable du Client. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre événement soudain rendant nécessaire l’accès urgent au Box.

Article 11. Non-respect du Contrat et résiliation

11.1 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le Client d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par KL-box et stipulée aux Conditions particulières, celui-ci adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet 8 jours après la première présentation de cette lettre, KL-box pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.2 KL-BOX pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues et appliquer les mesures prévues aux articles 4.5 4.6 et 4.7.

Article 12. Fin du Contrat

12.1 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le Client s’engage à restituer le Box, après avoir retiré son cadenas, dans l’état de propreté où il l’a trouvé. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à KL-BOX les frais de nettoyage supportés.

12.2 Le Client devra laisser le Box libre de tous Biens.

12.3 Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à KL-box ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 30 euros/m3). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément KL-box à vendre ses Biens. En tout état de cause, le Client sera redevable à l’égard de KL-box d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC en vigueur au jour de la cessation du contrat, à titre de premiers dommages-intérêts.

Article 13. Données personnelles

13.1 En cas de changement d’adresse postale du Client, celui-ci en informera par écrit KL-BOX avant que ce changement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à KL-box. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à KL-box sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à KL-box avec la mention NPAI.

Le Client s’engage également à prévenir KL-box, au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone.

13.2 Les données à caractère personnel du client sont traitées par KL-box en tant que responsable du traitement conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et aux règles définies dans la Charte KL-box sur la protection des données (disponible en ligne sur le site web kl-box.fr ou en version imprimée sur simple demande). Cette politique précise les finalités du traitement des données à caractère personnel par KL-box, les droits du client en ce qui concerne ses données à caractère personnel et d’autres points importants relatifs à la manière dont KL-box traite les données à caractère personnel.

13.3. Les données du client sont conservées dans les fichiers de KL-box et demeurent la propriété unique et exclusive de KL-box, sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données.

Article 14. Loi applicable et tribunaux compétents

14.1 Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent de TOULOUSE, sans préjudice du droit de KL-box de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.

14.2 La Loi applicable au présent Contrat est la loi française.

Article 15 Informations diverses

La mise à disposition d’un box par KL-box implique l’adhésion sans réserve du Client aux

présentes Conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par KL-box. Le Client déclare accepter que ces Conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de KL-box. KL-box pourra modifier les présentes Conditions générales après en avoir informé le Client soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le Client sera réputé avoir accepté les Conditions générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faîte par écrit à KL-box dans les 30 jours suivant son information. La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions générales n’entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions générales. Les présentes Conditions générales annulent et remplacent toutes autres Conditions générales de vente précédemment signées par le CLIENT.